Que prévoit la loi ?

La définition des infractions sexuelles :

Le Code pénal définit l’agression sexuelle à l’article 222-22 dans sa rédaction issue de la loi du 06 novembre 2025 comme :
«Tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.

Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.»

Cette définition implique nécessairement l’absence de consentement de la victime, le défaut de consentement constitue l’élément central de l’infraction.

Le viol constitue une forme particulière d’agression sexuelle.  Il relève de la section « Des agressions sexuelles » du Code pénal et est prévu par l’article 222-23 de celui-ci, il s’en distingue par un élément matériel spécifique: «l’existence de tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol».

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Le viol est qualifié de crime, tandis que les autres agressions sexuelles constituent, en principe, des délits.

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Les délais de prescription

 

​La prescription de l’action publique est le délai pendant lequel des poursuites pénales peuvent être engagées. Conformément aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale :

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Pour les infractions commises sur des majeurs

• Le délai de prescription d’une agression sexuelle est de 6 ans (art. 8 du Code de procédure pénale)

• Le délai de prescription du viol est de 20 ans (art. 7 du Code de procédure pénale).

 

Ces délais courent, en principe, à compter du jour de la commission des faits, sous réserve des causes légales de suspension ou d’interruption prévues par la loi.

 

Pour les infractions commises sur des mineurs

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Le législateur a institué un régime de prescription dérogatoire et protecteur lorsque les faits sont commis sur un mineur. Dans ces hypothèses, le point de départ du délai de prescription est reporté à la majorité de la victime, et non à la date des faits.

• Le délai de prescription d’une agression sexuelle sur mineur est de 20 ans après la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 38 ans.

• Le délai de prescription d’un viol sur mineur est de 30 ans après la majorité, soit jusqu’aux 48 ans de la victime.

 

Ce mécanisme tient compte des difficultés particulières liées à la révélation des violences sexuelles subies pendant l’enfance et permet à la victime d’engager des poursuites bien des années après les faits.

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Les droits reconnus à la victime

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Au-delà de la répression pénale de l’auteur, la loi reconnaît aux victimes d’infractions sexuelles un ensemble de droits procéduraux et un droit à réparation.

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Le droit de se constituer partie civile

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Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, toute personne ayant personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction peut se constituer partie civile. Il peut s’agir de la victime directe, mais également de proches justifiant d’un préjudice personnel. La constitution de partie civile confère à la victime :

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• un véritable statut de partie au procès pénal ;

• la possibilité de participer à la manifestation de la vérité (demandes d’actes, observations) ;

• un droit à l’information sur le déroulement de la procédure, notamment en cas d’instruction.

 

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Le droit à réparation intégrale

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La victime d’une infraction sexuelle a droit à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices, qu’ils soient moraux, corporels, matériels ou économiques.

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Cette réparation peut être demandée devant les juridictions pénales (dans le cadre de l’action civile exercée devant la juridiction répressive) ou devant les juridictions civiles. Le principe est clair : la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. L’objectif est de restaurer des conditions de vie dignes, en se rapprochant autant que possible de la situation antérieure.

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Par ailleurs, les victimes d’atteintes graves à la personne peuvent également solliciter une indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

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L’ACCOMPAGNEMENT PAR LE CABINET SHEBAVOK

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Accompagnement, protection et défense des droits

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Les infractions sexuelles laissent des traces profondes, visibles et invisibles, dans la vie des victimes. Elles bouleversent l’intime, la confiance et la capacité à se reconstruire. Dans ces situations, le droit devient un outil essentiel de réparation, de protection et de reconnaissance, mais il n’est jamais neutre : son efficacité dépend de la compréhension fine des enjeux humains, psychologiques et sociaux de chaque dossier.

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Au cabinet SHEBAVOK, nous plaçons l’écoute et la stratégie juridique au service des victimes. 

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Chaque affaire est traitée avec exigence et discernement, dans le respect de la personne, de son traumatisme et de sa dignité.

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Notre rôle est de vous guider, de vous accompagner, de vous écouter, de vous conseiller, de vous représenter et de défendre vos droits avec fermeté et humanité.

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​Une défense sur mesure, attentive et rigoureuse

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La procédure judiciaire est éprouvante. C’est un monstre froid qui brise qui s’y frotte. Les auditions, confrontations et expertises sont autant d’épreuves qui nécessitent préparation et soutien. Nous veillons à ce que chaque étape de la procédure respecte vos besoins, vos limites et votre sécurité psychologique, tout en construisant un dossier solide et argumenté.

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Nous anticipons les obstacles, identifions les preuves essentielles et confrontons les stratégies des parties adverses. Mais nous le faisons toujours dans une approche respectueuse et protectrice, afin que le processus judiciaire ne devienne pas un second traumatisme.

 

​La psychologie au cœur de la stratégie

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Comprendre le traumatisme, les mécanismes de l’emprise, les réactions des victimes et la dynamique des agresseurs n’est pas un détail : c’est un élément fondamental de la stratégie juridique.

 

Cette connaissance permet de :

 

• Évaluer les impacts du traumatisme sur la parole et la crédibilité de la victime.

• Préparer les auditions et les confrontations avec le juge ou l’expert.

• Anticiper les réactions des parties et structurer une argumentation cohérente et efficace.

 

En combinant droit et psychologie, nous maximisons la protection de vos intérêts tout en réduisant les risques de revictimisation ainsi que de victimisation secondaire.

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Protection et réparation

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Le cabinet intervient dans toutes les étapes du parcours judiciaire :

 

• Dépôt de plainte et suivi de l’enquête.

• Assistance lors des auditions et confrontations.

• Constitution d’un dossier solide pour la phase pénale ou civile.

• Demande de réparation, d’indemnisation et d’accompagnement psychologique.

 

 

Nous veillons à ce que vos droits soient respectés et que vous soyez entendu·e, reconnu·e et protégé·e tout au long de la procédure.

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Une approche humaine et engagée

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Être victime d’une infraction sexuelle est un traumatisme qui exige un accompagnement à la fois humain et juridique. Au cabinet SHEBAVOK, nous accompagnons chaque victime avec rigueur, empathie et disponibilité.

 

Notre objectif est clair :

 

• Protéger la victime tout au long de la procédure,

• Reconnaître pleinement les faits et le préjudice subi,

• Restaurer sa dignité et sa sécurité

 

Ici, le droit est mis au service de la reconstruction et de la protection des victimes, avec un engagement constant pour une justice juste et humaine.

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Défendre avec humanité, dans le respect des victimes et des droits fondamentaux

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Enfin, le cabinet rappelle que même lorsque nous intervenons au soutien des droits de la défense, en représentant un prévenu ou un accusé, notre engagement demeure guidé par un principe d’humanité.

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Défendre ne signifie ni nier la souffrance des victimes ni minimiser les faits, mais veiller à ce que les droits fondamentaux de toute personne soient pleinement respectés.

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L’action du cabinet veille ainsi à garantir l’exercice effectif des droits de la défense tout en respectant la dignité des victimes, leur parole et leur place essentielle dans la procédure.