Le droit immobilier recouvre la réglementation concernant les copropriétés, les ventes de biens immobiliers, les baux, les marchands de biens, les syndics, les administrateurs et les constructeurs..

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Le cabinet intervient plus précisément dans tous les litiges concernant les problèmes de copropriété et d’expulsion locative.

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Les expulsions locatives :
Le propriétaire d’un bien mis en location peut introduire une procédure d’expulsion lorsque que la clause résolutoire est susceptible d’être acquise pour non-paiement des loyers par exemple.

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L’expulsion ne peut être mise en ouvre qu’à la suite d’une décision de justice.

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Le propriétaire qui souhaite obtenir l’expulsion de son locataire doit introduire une action auprès du Tribunal d ‘instance du lieu de situation de l’immeuble.

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L’assignation doit être précédée d’un commandement de payer demeuré infructueux.

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Le locataire peut, sous certaines conditions, solliciter des délais de paiement de la part du Juge d’instance.

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Le cabinet SHEBABO assure votre défense devant les tribunaux d’instance que vous soyez propriétaire ou locataire.

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La copropriété :
Le cabinet propose une assistance juridique adaptée aux syndics de copropriété et aux copropriétaires

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Le cabinet intervient plus précisément pour :

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• le recouvrement de charges

• la gestion des litiges portant sur l’application et/ou l’interprétation du règlement de copropriété

• l’assistance lors des assemblées générales.